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Rappel concernant la loi :
- La loi 2010-476 du 12 mai 2010 réserve les jeux d'argent et de hasard en ligne aux opérateurs agréés par l'ANJ et pour les jeux de tirage (donc lotos) au monopole française des jeux.
- Les lotos traditionnels doivent avoir lieu en physique et en cercle restreint (L 322-4 du CSI) et ne pas être organisés par des professionnels ou prestataires qui se rémunèrent au passage (Cour de cassation, 23 novembre 2016, 15-85.987).
Les lotos doivent être organisés par les associations et avoir lieu en physique.
Le public doit être restreint et l'organisation occasionnelle, il faut également que le loto ait été autorisé par le maire de la commune.
Si ces conditions ne sont pas respectées, votre annonce de loto pourra être retirée.
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