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Par ex., 24/11/2017

Conditions générales de vente

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucun de nos clients ne pourra arguer de ses propres conditions dans le cas où elles seraient en contradiction avec celles énoncées ci-dessous. Les ventes, effectuées via le site Internet de LOTOPASSION, sont régies par des conditions de ventes spécifiques. Ces conditions particulières sont disponibles en ligne sur le site Internet.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Lotoquine, inscrite au RCS Cahors sous le numéro B 328 918 958 et sise à Figeac, 46100, Parc d'activités Quercypôle, ci-après dénommée "Lotoquine" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet LotoPassion www.lotopassion.com

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site ainsi que toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes par correspondance sur catalogue ou sur le site internet www.lotoquine.com.
 

Art. 1 - PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils sont indicatifs et ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation s'effectuant aux prix en vigueur à la date de livraison. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des articles et des services. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix indiqués sur nos devis sont garantis 1 mois à partir de la date figurant sur ces devis. Si la commande ne parvient pas dans ce délai, nous nous réservons le droit de modifier ces prix.

 

Art. 2 - COMMANDE

  • Sur Internet : www.lotopassion.com
  • Par mail à contactatlotopassion [dot] com
  • Téléphone au 05 65 500 650


 

Validation de la commande : La commande ne peut être enregistrée que si le client s'est clairement identifié en fournissant toutes les coordonnées et informations demandées sur le site. Toute commande est ferme et définitive. L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'avec notre consentement exprès. En cas d'inexécution partielle ou totale, tout acompte ou somme perçue d'avance nous sont acquis, à titre de dommages et intérêts ; nonobstant une action judiciaire toujours possible. Toute commande passée soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu'après acceptation par notre Direction.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOTOPASSION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LOTOPASSION.COM et ses clients.

 

Art. 3 – RÈGLEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • Soit par chèque bancaire

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à partir du jour de la mise en ligne de l’annonce.

Afin de permettre à LOTOPASSION de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à LOTOQUINE dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :

lotoquine – SERVICE LOTOPASSION
Parc d'activités Quercypôle

46100 CAMBES

Si une commande est sujette au versement d'un acompte, cette commande ne devient effective qu'après réception de l'acompte demandé. Le règlement du solde devra se faire le jour de la livraison. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la somme concernée. De plus, l'exécution des travaux en cours sera suspendue et la maintenance des produits déjà livrés ne sera plus assurée. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse quinze jours après sa réception, si une procédure contentieuse s’avère nécessaire pour recouvrer les sommes dues, il sera dû à titre de clause pénale une somme égale à 15% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 45,00 euros.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles et des services figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les données informatiques enregistrées par LOTOQUINE et ses partenaires seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Art. 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à l’annonce complète pour exercer votre droit de rétractation auprès de LOTOQUINE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, le client reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de son annonce complète à compter du moment où LOTOPASSION a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le Site Internet).
 

Art. 5  - DÉLAIS DE LIVRAISON et TRANSPORT

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être sanctionné par le versement de dommages et intérêts. Les prestations achetées sur LOTOPASSION sont valables en France métropolitaine, Corse.

Les offres de produits et de services ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet.

A défaut de disponibilité d'un service, Lotopassion s'engage à en informer au plus vite le Client et à communiquer le délai de disponibilité. La commande sera automatiquement mise en attente soit de l'annulation soit du maintien total ou partiel par le Client. Le Client sera immédiatement remboursé de tout ou partie, si le compte bancaire a été débité. Pour un paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

 

Art. 6  - GARANTIE

Notre garantie ne s’applique qu’après paiement intégral du prix. En aucun cas notre garantie ne couvre une quelconque perte d’exploitation, ni les frais éventuels qui pourraient être imputables à un défaut d’un service, et ce qu’elle qu’en soit la cause.

 

Art. 7  -  INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à LOTOQUINE – Service Lotopassion – Z.I. de l’Aiguille – 46100 Figeac  en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que des marques de LOTOQUINE comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par mail à contactatlotopassion [dot] com

 

Art.  8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site LotoPassion.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive de la société Lotoquine. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site LotoPassion.com est strictement interdite.

 

Art. 9 - LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L'achat d’annonce complète et/ou l'utilisation du site lotopassion.com par l'utilisateur implique la connaissance de la législation en vigueur, et en particulier la loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries et celle du 23 juin 1989 portant sur les loteries commerciales, ainsi que les décrets se rapportant à ces lois. La prestation de notre Société se limite à la mise en ligne d’annonces loto; en aucune façon nous ne pourrons être considérés comme étant l’organisateur de ce jeu et notre responsabilité ne saurait être engagée en aucune manière en cas de non-respect de la législation par le Client.

 

Art.  10 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Art. 11 -  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (loi n° 80335 du 12/05/1980).

 

Art. 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions est la langue française. Pour tout litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de Cahors est seul compétent.                                                            

Juin 2013