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Par ex., 18/06/2024

Législation des lotos

Quelles doivent être les valeurs des lots ? Combien peut miser un joueur ? Quels gains peuvent être mis en jeu ? Quelles formalités administratives pour organiser un loto ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?

Voici ce qu'il faut savoir sur la règlementation des lotos !

Législation des lotos

Les principes du loto :

"Le principal texte applicable a longtemps été la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Celle-ci ayant été abrogée en 2012, les associations sont invitées à se référer au code général des impôts (article 261), au code de la sécurité intérieure (articles L322-1 à L322-7) et à la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels.

En outre, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation relatifs aux loteries publicitaires sont susceptibles d’intéresser les associations se livrant à des loteries avec pré-tirage ou post-tirage." (https://www.associations.gouv.fr/711-lotos-association.html)

 

  • Lotos traditionnels autorisés « dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » ;
  • Limite concernant la valeur des lots : Aucune limite concernant la valeur des lots de loto;
  • Les mises des joueurs ne doivent pas dépasser 20 € par personne ;
  • Les gains mis en jeu peuvent être des bons d’achat non remboursables mais pas de sommes d’argent, d’armes ou d’animaux vivants;
  • La responsabilité des présidents d’association est pénale en cas de non-respect de la législation ;
  • Les lotos peuvent être organisés toute l’année sur tout le territoire Français ;
  • Les participants à une loterie ou à un loto doivent tous avoir les mêmes chances de gagner, en fonction du nombre de tickets ou de cartons achetés.

 

Quelles sont les formalités pour organiser un loto ?

administration loto

 

  • D'un point de vue fiscal, les lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 lotos par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
  1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association ;
  2. Envoyer un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation à ce même service.

    Pour connaître toutes les démarches pour organiser un loto, rendez-vous sur la page des démarches obligatoires pour un loto.

La notion de « cercle restreint » dans le loto

« Un loto qui est organisé dans le strict respect de la loi et qui réunit 500 personnes ou plus – avec la publicité que cela implique – sera considéré comme légal alors qu’un loto qui profite principalement à une personne ou à une société, tout en rassemblant 50 personnes sera considéré comme illégal. »

 

L’implantation - Normes de sécurité pour un loto

  • Normes de sécurité : accès d’1,20 m au minimum ;
  • Pas plus de huit sièges à partir d’un déga­gement ;
  • Distance d’1,60 m entre deux tables : circulation facile et sécurité ;
  • Chaque joueur doit avoir un espace compris entre 80 et 90 cm.

Respect des normes d’hygiène et de sécurité

hygiène et boissons pendant un loto

  • En cas de lots alimentaires, il faut disposer d’une chambre froide ou d’une vitrine réfrigérée : ne pas rompre « la chaîne du froid ».
  • Les règles de sécurité, d’hygiène et celles qui régissent les débits de boissons s’appliquent à toute manifestation dès lors qu’elle est ouverte au public, ce qui est bien sûr le cas d’un loto.

 

Source : https://www.associations.gouv.fr/711-lotos-association.html
Article mis à jour le 20/05/2022