Où jouer au loto?

N° de département ou Code postal
Par exemple : 22/01/2019

Les démarches obligatoires pour un loto

Le règlement à faire appliquer durant un loto

  • Article 1 : 1 lot pour une ligne / 1 lot pour 2 lignes / 1 lot pour 3 lignes 
  • Article 2 : 1 seul gagnant par partie. Le gagnant doit signaler dans la seconde qui suit la sortie du dernier numéro qui vient de le faire gagner, la main levée et en criant très fort quine en direction du podium.
  • Article 3 : le dernier numéro tiré doit impérativement figurer sur la ou les lignes gagnantes, du ou des gagnants, sous peine de nullité.
  • Article 4 : en cas d’ex æquo, le gagnant est désigné par tirage au sort.
  • Article 5 : le tirage au sort se fera par le meneur de jeu à l’aide d’un moyen approprié qui sera annoncé en début de partie. Lots de consolation pour les  ex æquo.
  • Article 6 : les cartons sont valables pour toute la soirée.

  • Article 7 : l’achat des cartons pourra se faire pendant toute la soirée.
  • Article 8 : tous les litiges seront réglés par l’association organisatrice.
  • Article 9 : ne démarquez pas avant d’y avoir été invité par l’animateur, les réclamations éventuelles ne seront pas recevables.
  • Article 10 : toutes cartes ne correspondant pas à la série dont l’identification sera précisée en début de jeu, seront considérées comme nulles.
  • Article 11 : toutes les cartes sont " propriété " des associations et devront rester sur les tables à la fin de la soirée, merci.
  • Article 12 : le fait de participer à cette soirée implique l’acceptation pure et simple de ce règlement.

Les différentes démarches du loto

  • Mairie : autorisation de la manifestation, avis favorable de la commission de sécurité pour un local ouvert au public (en particulier, si la manifestation accueille plus de 1500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est en effet nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité).
  • SACEM : déclaration de la manifestation 3 semaines avant, état des recettes et programme musical dans les 10 jours.
  • Assurances : déclaration de la manifestation
  • En cas de buvette ou d’un stand de nourriture, il faut alors contacter la direction des affaires sociales et sanitaires de votre département.
  • Impôts : il est nécessaire d'informer la recette locale des impôts 24h avant que l’événement se réalise qu’il soit ou non exonéré d'impôts et envoyer un relevé détaillé des dépenses et recettes dans les 30 jours.
  • Préfecture : autorisation si le loto est ouvert au grand public (l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint. Dans le cas contraire, une demande d’autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots).
  • Texte de mise en garde à mettre en place pour toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) ;
  • Loi du loi du 12 mai 2010 et son décret du du 8 juin 2010 : « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). Le lien internet doit être : www.joueurs-info-service.fr ».

 

Source : www.loi1901.com